Quelle est la durée de validité d’un casier judiciaire ?
Le casier judiciaire est un document qui contient toutes les sanctions pénales qui concernent une personne. Il représente le relevé des décisions judiciaires et se compose de 3 bulletins. Certains documents légaux, aussi importants que le fichier pénal, disposent d’une durée d’expiration. Quelle est donc la durée de validité d’un casier judiciaire ?
La durée de validité d’un casier judiciaire
En se référant à la législation française, aucune limite de validité n’a encore été attribuée au fichier pénal. Dans ces conditions, les bulletins 1, 2 et 3 du casier judiciaire n’ont donc pas de durée de validité. Il est même possible de demander le casier judiciaire en ligne sur https://www.service-casier-judiciaire.fr/bulletin-numero-3/.
Par ailleurs, il est important de préciser que les trois bulletins contenus dans le casier judiciaire sont tous différents. Le premier portant le numéro 1 est spécialement dédié aux magistrats et aux établissements. Le bulletin 2 dans le fichier pénal est par contre destiné aux administrations et aux entreprises privées.
Pour finir, les individus qui souhaitent passer un concours peuvent détenir le troisième bulletin. Celui-ci est demandé par les entreprises pour les recrutements. Cependant, les textes de la loi prévoient des modalités pour ce qui est de l’effacement du casier judiciaire.
Retrait des condamnations du fichier pénal
La législation française autorise le retrait de certaines sanctions pénales du casier judiciaire. Ceci s’effectue automatiquement après une durée bien déterminée et concerne tous les trois bulletins. C’est ce délai de suppression qui constitue en quelque sorte le temps maximal pendant lequel un fichier pénal reste valide.
Tout juste après la prononciation de la condamnation, il faut au maximum 40 ans avant qu’elle ne soit supprimée automatiquement. Néanmoins, l’effacement est conditionné par l’absence d’un délit en cours de traitement.
En effet, certaines condamnations ne peuvent être retirées du casier si la personne concernée n’a pas récemment été condamnée. Parallèlement, les jugements pour crime contre l’humanité ne s’effacent jamais du fichier pénal. En revanche, certaines condamnations s’effacent automatiquement du casier judiciaire après un délai déterminé.
Des condamnations ont une durée de validité déterminée
S’agissant du bulletin 1, certaines sanctions pénales ont des durées de validités de 3, 4 ou parfois 5 ans. Une fois ce délai écoulé, ces condamnations n’ont plus leurs places sur le casier judiciaire. Cela s’applique notamment aux sanctions liées au travail des mineurs. Cette condamnation par exemple est effacée du fichier pénal après 3 ans.
Pour rappel, il faudra tout de même que l’établissement concerné ne soit pas condamné avant la suppression. Les délits mineurs des personnes ayant nouvellement atteint l’âge de la majorité sont automatiquement effacés du registre pénal.
Pour ce qui est des bulletins 2 et 3, la suppression s’effectue entre 3 et 10 ans après la condamnation. Tout comme le bulletin 1, cette suppression ne concerne pas toutes les sanctions. Cependant, les contraventions disparaissent automatiquement du casier judiciaire après 3 ans.
Les autres peines alternatives quant à elles durent au maximum 5 ans dans le registre des sanctions pénales après la condamnation. Il est important de souligner que ce délai reste valable uniquement pour les sanctions pénales uniques. Les peines d’emprisonnement de 10 ans ne sont pas comptées pour cette durée.